Objet et champ d’application
A la suite de la signature de la convention de formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.
Tarif
Tos les prix sont indiqués Hors taxe, SEESIDES Formation étant assujetti à la TVA il convient de majorer les prix du taux en vigueur (20% au 01/07/2017).
En formation hors catalogue, le prix facturé est celui de la proposition commerciale qui sert de base à la contractualisation par le devis de formation et ou par la convention de formation.
Les tarifs indiqués sont hors frais de déplacement, de restauration, de reproduction et de fournitures nécessaires à la formation.
Documents contracuels
Pour les personnes morales, SEESIDES fait parvenir au CLIENT, en double exemplaire, une convention simplifiée de formation professionnelle telle que prévue par la loi. Le CLIENT s’engage à retourner dans les plus brefs délais à SEESIDES un exemplaire signé et portant son cachet.
Pour les personnes physiques, SEESIDES fait parvenir au CLIENT, en double exemplaire, une convention individuelle simplifiée de formation professionnelle telle que prévue par la loi. Le CLIENT s’engage à retourner dans les plus brefs délais à SEESIDES un exemplaire signé :
Pour les stages inter-entreprises, SEESIDES envoie la facture après réalisation de l’action de formation. Toutefois, pour les cycles ou les parcours de formation individualisés longs, la facturation peut s’effectuer en une ou plusieurs fois au prorata temporis ;
SEESIDES adresse au client ou à l’OPCA dont il dépend une attestation de présence correspondant à chaque stage.
Une attestation de formation est remise au participant à l’issue de chaque stage. Sur demande, une copie peut être fournie à l’employeur.
Paiement
Toute facture relative à des frais de formation est payable à réception net d’escompte. Tout retard, conformément aux dispositions légales en vigueur, fait l’objet de pénalités, non imputables sur la participation obligatoire au financement de la formation continue, déterminées par l’application d’une fois et demie le taux légal sur les sommes restant dues.
Nos prix sont établis hors taxes. La facture est adressée au client après exécution de la prestation.
En cas de paiement effectué par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA dont il dépend. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera facturée au client.
En cas de non règlement par l’OPCA du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.
Propriété intellectuelle
L’utilisation des documents remis lors des stages est soumise aux articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957. Aux termes de l’article 40 de la loi du 11 mars 1957 « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans consentement de l’auteur ou ses ayants droit ou ayants-cause est illicite ».
Présence des participants
La preuve de la participation effective des stagiaires, à tout ou partie des enseignements auxquels ils sont inscrits, résulte de l’émargement des documents de contrôle qui leur sont présentés.
A l’issue du stage, une attestation de participation est délivrée.
La durée des journées de formation ne saurait excéder les durées prévues par le Code du Travail.
Toute inscription à un stage inter entreprises vaut acceptation des horaires propres à la formation.
Annulation, remplacement, report
Formulées par écrit :
l’annulation de formations présentielles donne lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elle est reçue au plus tard quinze jours avant le début de la formation. Passé ce délai, le montant de la participation retenu sera de 50 % si elle est reçue moins de 10 jours avant le début de la formation ou 100 % en cas de réception par la Société de l’annulation moins de 2 jours avant le jour J. Cependant, si concomitamment à son annulation, le participant se réinscrit à une formation programmée la même année que celle initialement prévue, aucune indemnité forfaitaire ne sera retenue, à moins qu’il annule cette nouvelle participation et ce, quelle que soit la date d’annulation.
Pour les formations présentielles, les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants.
SEESIDE’S se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
Non réalisation de la prestation de formation :
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Communication
Le Client accepte d’être cité par la SEESIDE’S comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de la Ste SEESIDE’S.
Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de SEESIDES.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
En particulier, SEESIDES conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation, notamment pour l’établissement du bilan pédagogique légal.
SEESIDES s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
Tribunal compétent
A défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le tribunal de commerce de Créteil.